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Crypto-actifs : le point sur les avancées du cadre législatif

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Le récent rapport parlementaire sur les crypto-actifs pose les bases d’une clarification juridique et fiscale de ces nouveaux outils. Il dresse un état des lieux et formule des propositions à la fois pour répondre aux interrogations de l’écosystème et favoriser l’essor de ces instruments destinés à financer les innovations technologiques tout en assurant la protection des investisseurs. Nous avons fait le tour de ces propositions et retenu les plus structurantes.

Après un an de travaux, la mission parlementaire sur les monnaies virtuelles a rendu son rapport, livrant une série de 27 propositions destinées à encadrer les crypto-actifs et favoriser le développement des technologies de la blockchain. Ces monnaies virtuelles sont des actifs numériques stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs, qui les acceptent en paiement, de réaliser des transactions sans recourir à la monnaie légale.

L’ambition du gouvernement de faire de la France une référence dans le monde des crypto-actifs est clairement mise en avant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) adopté par l’assemblée nationale le 11 avril 2019. Les premières mesures visent à assainir les levées de fonds via les ICO [1]  et à offrir de réelles garanties aux investisseurs sur ce mode de financement grâce au visa (optionnel) délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Le rapport Person, du nom du député Pierre Person, rapporteur de la commission des Finances, de l’Economie générale et du Contrôle budgétaire, s’inscrit dans cette dynamique, en analysant les problématiques soulevées par les crypto-actifs en matière de fiscalité, de comptabilité et de cadre juridique et en formulant des propositions.

L’ambition est claire : construire un système souple, qui laisse se développer ces nouveaux actifs pour libérer le financement de l’innovation – la blockchain – mais le tout dans un cadre suffisamment régulé pour protéger a minima les investisseurs.

Du fait de l’extraterritorialité d’Internet et de la blockchain, définir un cadre ambitieux au niveau français ne sera pleinement efficace que s’il est en adéquation avec un cadre européen équivalent. La blockchain et les crypto-actifs offrent de nouvelles potentialités à l’Europe du numérique et de la protection des données, potentialités qui n’ont guère été explorées jusqu’à présent, du fait de la frilosité de certains États. Après le bras de fer engagé avec les GAFA sur des questions de RGDP, pour lesquelles ces derniers ont pris une avance notoire, la blockchain et les crypto-actifs pourraient donner l’occasion à l’Europe de redevenir un précurseur. Les GAFA préparent déjà leurs crypto-monnaies : à l’Europe de les devancer. C’est à ce titre que le continent doit impulser de manière homogène une vision réglementaire pour les crypto-actifs. La France peut en être le moteur. La loi PACTE en pose déjà les les premiers jalons.

Les crypto-actifs : un nouveau paradigme technologique, économique et monétaire ?

La rapport Person pose les bases d’une clarification juridique et fiscale pour répondre aux interrogations de l’écosystème et favoriser l’essor de ces nouveaux instruments afin de financer les innovations technologiques tout en assurant la protection des investisseurs.

Nous avons sélectionné les propositions les plus structurantes de ce rapport et avons analysé leurs implications.

Préambule : Les différences entre crypto-actifs et blockchain

La block-chain est une technologie de stockage et de transmission d’informations fonctionnant sans organe central de contrôle. Elle désigne une base de données sécurisée, décentralisée et infalsifiable à ce jour puisque répliquée sur un très grand nombre de nœuds (ordinateurs connectés au réseau commun) qui peuvent individuellement attester de la véracité d’une transaction. C’est grâce à cette technologie que sont échangés les crypto-actifs.

Pour obtenir ces crypto-actifs, trois moyens principaux existent :

  • En les échangeant contre de la monnaie fiat [2] (achat traditionnel) ;
  • En vendant un bien ou un service (vente traditionnelle) ;

En les minant [3], ce qui conduit à augmenter le volume de crypto-actifs en circulation en créant de nouvelles unités.

Selon l’AMF, et d’un point de vue économique et juridique, les crypto-actifs n’ont pas tous les attributs d’une monnaie ou d’un moyen de paiement et ne peuvent donc être vus, présentés et promus comme des substituts crédibles. Les crypto-actifs peuvent être catégorisés en trois groupes :

  • Les « currency tokens » ont pour objectif de servir de moyen de paiement, comme par exemple le Bitcoin, l’Ether, Ripple, Neo, etc. Le Bitcoin est donc un type de crypto-actifs.
  • Les « utility tokens » octroient un statut ou un droit d’usage à leurs détenteurs, leur permettant d’utiliser une technologie ou un service, comme le Binance Coin (BNB) qui permet une diminution des frais de transaction.
  • Les « security tokens » s’apparentent à des titres financiers. Il s’agit d’un investissement pour leurs détenteurs, comme le Kucoin Share qui offre un pourcentage sur les revenus de la plateforme KuCoin.

Il faut bien distinguer la blockchain, technologie sous-jacente, des crypto-actifs, qui sont les instruments financiers échangés sur celle-ci.

Deux opportunités économiques majeures : les ICO et les smarts contracts

Deux applications de la blockchain et des crypto-actifs sont aujourd’hui en pleine expansion, les smart contracts et les ICO

  • Les smart contracts : ils permettent l’exécution automatique de clauses contractuelles programmées dès que ces dernières sont réunies, entre les membres d’un réseau. Le réseau Ethereum est central dans ce type d’offre puisqu’il remplace les intermédiaires de confiance pour des actions à faible plus-value humaine. Il permet aussi de structurer des services en partenariat entre acteurs publics, privés et individus sur une base volontaire et transparente.
  • Les ICO (Initial Coin Offerings) : les ICOs font référence à l’équivalent en crypto-actifs des émissions de titres en capital pour lever des fonds par offre au public (introduction en bourse classique) => opérations de levée de fonds effectuées à travers une technologie de registre distribué qui donnent lieu à une émission de jetons (tokens). Objectif : vocation d’ajouter des fonctionnalités à Bitcoin.

Ces opérations présentent la particularité d’être par définition internationales constituant des appels publics à l’épargne lancés sur Internet. Elles se déroulent en trois étapes :

  1. L’annonce de l’ICO sur Internet
  2. La publication de l’offre
  3. La vente de jetons

 

Une clarification juridique et fiscale nécessaire pour répondre aux interrogations de l’écosystème

Quelle nature juridique ?

Les monnaies virtuelles (ou crypto-monnaies) n’ont pas de statut juridique et leur encadrement par les pouvoirs publics est embryonnaire. Le droit français ne les reconnaît pas comme des instruments financiers (Source Tracfin 2017). En effet, aucun crypto-actif ne répond aux 3 fonctions de la monnaie :

  • Intermédiaire des échanges : comme les crypto-monnaies ne dépendent d’aucune institution, elles n’ont de cours légal dans aucun pays. Elles ne peuvent donc pas servir de monnaie d’échange universelle car rien n’oblige un commerçant par exemple à les accepter.
  • Unité de compte : du fait de leur très forte volatilité, il est difficile den définir la valeur et donc de les considérer cmme un unité de compte au même titre que l’euro ou le dollar. A ce jour, peu de biens sont libellés en crypto-actifs. Des solutions telles que les stablecoins commencent à émerger afin de limiter la volatilité des crypto actifs.
  • Réserve de valeur : si les crypto-monnaies peuvent être stockées sur des serveurs informatiques, elles ne peuvent en revanche être épargnées. Elles ne constituent donc pas non plus une réserve de valeur. Pour faire fructifier ses jetons, il n’existe pas d’autre moyen que la spéculation.

En outre, tous les crypto-actifs n’entendent pas être associés à des monnaies, et aucun n’est pour l’heure uniquement utilisé en tant que tel. En effet, les crypto-actifs sont confrontés pour des raisons structurelles [6] à des limites technologiques qui grèvent leurs capacités à être des moyens de paiement concurrents aux moyens de paiement usuels des monnaies fiat. Toutefois, à l’avenir, certains crypto-actifs pourraient devenir des monnaies concurrentes couplées à des moyens de paiement efficaces, si le législateur les y autorisait.

Si les crypto-actifs devenaient des moyens de paiement légaux, il n’y aurait dès lors aucune raison d’en taxer l’utilisation lors d’une opération d’achat ou de vente. Toutefois, les opérations de paiement en crypto-actifs sur le marché des biens et services ne sont pratiquement jamais déclarées.

Un régime fiscal encore imprécis

Le régime fiscal retenu est comparable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux revenus de capitaux mobiliers et aux gains et profits assimilés. Cependant :

  • Si le rapatriement sur un compte bancaire constitue la seule action conduisant à la taxation, alors les achats de biens et services en crypto-actifs, ainsi que les plus-values réalisées à l’occasion de la conversion d’un crypto-actif en une monnaie ayant cours légal sur une plateforme, seraient exonérés de toute fiscalité.
  • L’imposition des plus-values réalisées peut être reportée dans le cadre d’un apport de crypto-actifs à une société dans les conditions déjà prévues par l’article 150-0 D du code GDI pour les plus-values réalisées dans le cadre du rachat d’actions, de parts de société ou de titres assimilés.

Les problèmes posés concernent essentiellement les crypto-actifs à visée monétaire (currency tokens) tandis que les moins problématiques sont les jetons d’utilité donnant droit à un service ou facilitant le fonctionnement d’un réseau.

Besoin de traçabilité et d’accompagnement des acteurs et investisseurs

Comparées à d’autres types d’actifs, les monnaies virtuelles présentent un risque accru de pratiques frauduleuses. Plateformes d’accès piratées, financement d’acteurs économiques douteux, blanchiment, financement du terrorisme, risque de perte en capital pour les investisseurs, manque de maturité au sein des ICO ou encore facilitation de mécanismes d’optimisation et d’évasion fiscale sont autant de problèmes immédiats qui appellent une réponse juridique forte et rapide. D’où le fait que les crypto-actifs sont  régulés grâce à l’instauration d’un enregistrement systématique et d’un agrément facultatif des acteurs auprès de l’AMF.

Outre ces risques financiers et économiques potentiels, il y a un intérêt croissant des institutions financières à clarifier certaines informations, notamment les conditions d’accès ou de clôture d’un compte, car l’impossibilité d’ouverture de compte en France est l’un des premiers motifs de fuite des capitaux et de technologie à l’étranger. Ces dispositions  permettront la mise en place d’un environnement favorisant l’intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés pour les investisseurs en actifs numériques.

La France doit jouer un rôle moteur dans les innovations que sont la blockchain, certains crypto-actifs et plus largement les fintechs. Cela doit se faire dans un cadre régulé qui permet de financer l’innovation et d’attirer des entrepreneurs, sans pour autant compromettre le cadre de l’unification monétaire et abaisser les défenses des investisseurs face aux risques que peuvent aussi porter les crypto-actifs. Le secteur de la blockchain concentrerait 19% des investissements dans les fintechs en 2018, précise le rapport.

Les propositions à retenir

Parmi les 27 propositions formulées par le rapport, 5 ont déjà été adoptées dans le cadre du projet de loi Pacte actuellement examiné par les Parlementaires (régime de visa optionnel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les levées de fonds en crypto-actifs ou ICO, agrément optionnel pour les prestataires de services en crypto-actis, droit au compte bancaire effectif) ou du projet de loi de finances (PLF) 2019 (imposition à 30% des plus-values en crypto-actifs)

D’autres propositions avaient fait l’objet d’amendements déposés par Pierre Person, rapporteur de la mission parlementaire auteur du rapport, dans le cadre de la dernière loi de Finance. Ces amendements n’ont pas été retenus. Ils concernaient notamment le régime fiscal des crypto-actifs pour les particuliers (montant de l’abattement annuel sur les plus values de cessions de crypto-actifs ou définition du fait générateur de l’impôt).

Parmi les propositions restantes, 3 paraissent devoir retenir l’attention :

DÉFINITION JURIDIQUE

Proposition 2 : Réglementer les crypto-actifs de manière suffisamment souple, sans les cloisonner à des définitions juridiques existantes. Une diversité d’approche semble la voie à privilégier, s’agissant d’actifs aux objectifs, aux modes d’émission et aux utilités très différentes.

Impact : Mettre un cadre pour l’utilisation des crypto-actifs mais sans empêcher leur développement. L’objectif est d’apporter une nouvelle catégorisation pour ces produits qui sont difficilement classables dans les catégories actuelles.

FISCALITÉ

  • S’agissant des personnes morales :

Proposition 9 : Dans le cadre d’une ICO, définir la date d’exigibilité de la TVA collectée au moment de la fourniture du service ou de la livraison du bien en contrepartie de la vente du jeton.

Dans le cas d’une ICO avec des utility tokens, ceux-ci doivent-être considérés comme des produits constatés d’avance impliquant un paiement de la TVA. Cette proposition vise à décaler ce paiement lorsque le service sera mis en place et utilisable par le client. Cela constitue une souplesse pour les Startup qui bénéficieraient d’un vrai coup de pouce fiscal favorisant l’utilisation d’un ICO pour lever des fonds.

Proposition 10 : Aligner le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits sur le régime applicable aux attributions d’actions gratuites.

Proposition 11 : Exclure les pertes liées à la dépréciation des crypto-actifs des charges fiscalement déductibles pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).

Ces propositions concernent les entreprises qui rémunèrent leurs salariés avec des jetons par exemple : le régime proposé permettra de reporter le paiement de l’impôt au moment où le bénéficiaire du jeton le convertit en monnaie fiat ou l’utilise pour l’achat d’un bien ou d’un service. Le sujet suscite le débat : est-il souhaitable d’encourager la rémunération de salariés en crypto-actifs ? Ce régime fiscal, qui existe déjà pour les actions gratuites, s’inscrit dans la vision législative que l’on souhaite porter en France pour les crypto-actifs : les opérations sont exonérées tant qu’elles ont lieu au sein de la sphère « crypto », le fait générateur de la fiscalité intervient lorsque les crypto-actifs sont rapatriés dans l’économie réelle.

 

Notes.

[1] ICO : L’ « Initial Coin Offering » est une méthode de levée de fonds fonctionnant grâce à l’émission d’actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies.

[2] Monnaie fiat : monnaie fiduciaire contrôlée par un état.

[3] Minage : l’action de « miner » une crypto-monnaie consiste à faire travailler un ordinateur ou un réseau d’ordinateurs sur un problème mathématique. Le premier ordinateur (nœud) du réseau résolvant le problème génère une nouvelle unité de l’actif.

[4] Nombre de transactions par seconde très limités (par exemple 7 pour le Bitcoin, 1500 pour le Ripple) ou la volatilité très importante de ces actifs

 

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16 Mar. 2019

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